lire aussi Diffrencier achats personnels des achats qui visent le trafic La douane prcise que le critre relatif la quantit peut tre retenu si la marchandise dpasse les seuils suivants : Cigarettes : 800 pices (soit 4 cartouches) Cigarillos (cigares dun poids maximal de 3 grammes par pice) : 400 pices Cigares : 200 pices Tabac fumer : 1,0 kilogramme Pour aller dans le dtail, le ministre prcise les cas dans lesquels la douane peut souponner du trafic, et donc appliquer une amende et la saisie du tabac : Si la douane contrle un vhicule et trouve une cartouche avec le nom dun destinataire inscrit dessus, cela tombe sous le coup du dcret, ce qui ntait pas le cas dans la prcdente rglementation Si la douane trouve du tabac en vrac, dissimul, il y a aussi un soupon de trafic et la possibilit de sanctionner Sil y a deux sortes de tabac diffrentes, il y a galement un soupon de trafic
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